Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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Lois et règlements annuels
Lois annuelles
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Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
M-13.1, r. 2 - Règlement sur les substances minérales autres que le pétrole, le gaz naturel et la saumure
Article 138
Versions de la disposition
138. L’article 4 du présent règlement s’applique à toute plaque de jalonnement même à celle délivrée avant le 22 novembre 2000, en tenant compte cependant, dans ce dernier cas, du temps déjà écoulé; il n’a toutefois pas pour effet de valider les plaques dont la période de validité est expirée à cette date.
